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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ABCDENTs.a.r.l. et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants : réalisation en ligne de sites Internet, achat, hébergement de  nom de domaines à destination des professionnels de santé et des établissements de soins, sous forme d’abonnement annuel.
Les données figureront sur l’annuaire Internet en ligne PAGESMED.com
Toute prestation accomplie par la société ABCDENT s.a.r.l. implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Modalités du Compt


    1. Le client est  responsable de l’utilisation du Service dans des circonstances privées et sûres. La Société  ABCDENT s.a.r.l. n'est pas responsable des dommages ou des pertes sur la base d'un accès non autorisé au  compte du client résultant d’actions, telles que partager le mot de passe d’un compte ou ne pas se déconnecter du Service.
    2. Le client ne peut créer son compte à l’aide de méthodes automatisées non autorisées.
    3. Le client ne peut utiliser le Service pour quelque activité illégale que ce soit, ni pour violer les lois de votre juridiction.
    4. Le client ne peut utiliser le Service  pour envoyer des emails non sollicités ("spam") ou du contenu malveillant.
    5. Le client ne peut utiliser le Service pour accéder à des informations non autorisées.


Clause n° 3 : Prix et modalités de paiement


     1. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros affichés hors taxes  et TTC  majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
     2. La société ABCDENTs.a.r.l. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés pourront comprendre des rabais et ristournes du seul fait de la société ABCDENTs.a.r.l. ou  en accord avec différents acteurs partenaires signataires de son choix.Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés  aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
     3. En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits  commandés au jour de la réception, la  société ABCDENTs.a.r.l. se réserve le droit d’interrompre le service sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
     4. Le règlement des commandes s’effectue uniquement  par carte bancaire su une plateforme sécurisée en ligne.
     5. En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits commandés au jour de la réception, la  société ABCDENTs.a.r.l. se réserve le droit d’interrompre le service sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


Clause n° 4 : Annulation et Résiliation


Le client peut  annuler son abonnement à n'importe quel moment. Cela ne supprimera pas les données de son compte, mais il sera orienté vers le
programme gratuit , l'accès d'administration pour son compte sera désactivé. Il pourra s’il le souhaite supprimer toutes les pages et les commentaires de soncompte en contactant  support@pagesmed.com

La résiliation prendra effet à l'échéance du contrat et ne donnera pas lieu au remboursement  pour la période restant à courir.

 Clause n° 5 : Conduite de l’utilisateur et contributions


Toutes remarques, articles, idées, graphiques, photographies, ou autres informations communiquées au Propriétaire du Compte (collectivement, "Contenu") envoyés à un Domaine Hébergé sur PAGESMED.com appartiennent à la personne qui a envoyé ces contenus.
Le client ne peut utiliser des Contenus envoyés par d’autres utilisateurs.
Pour faire fonctionner et améliorer le Service, la ABCDENTs.a.r.l. a besoin du droit d’utiliser les Contenus aussi à certaines fins.
Par conséquent, lorsque le client envoie des Contenus à un Domaine Hébergé, il marque également son accord pour donner à la Société ABCDENTs.a.r.l.  un droit non exclusif, cessible, libre de tous droits, mondial, permanent et irrévocable, de copie, distribution, vente, d'affichage public, diriger publiquement et créer des variantes de vos Contenus sur PAGESMED.com et sur les services affiliés avec le Service quelle que soit la forme du média utilisé, ou que ces services existent ou soient développés dans le futur.
Le client libère ainsi, de façon irrévocable par la présente et pour toujours, la Société ABCDENTs.a.r.l.  de quelque action, cause d'action, réclamations, dommages et intérêts, obligations financières et exigences, que ce soit, ou de quelque autre nature que ce soit en ce qui concerne les Contenus, inclure sans limitation pour ce qui est de la Société ABCDENTs.a.r.l. et de ses affiliés et des auxiliaires, directement ou indirectement, l'utilisation des Contenus et renonce à son droit de se pourvoir en justice.
La Société ABCDENTs.a.r.l. a le droit, mais pas l'obligation, de supprimer les Contenus qu'elle considère à sa seule discrétion comme illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou sujet à objection, violant la propriété intellectuelle d'une partie, ou susceptible de nuire à la qualité ou à l'esprit attendu du Service.
La Société ABCDENTs.a.r.l. a également le droit, mais non l’obligation, de limiter ou révoquer les privilèges d’utilisation du compte de quiconque soumettrait ce type de Contenus.
Exemples de Contenus ou comportements inacceptables sur le Service :
- offense, harcèlement, menaces, agression ou intimidation d'une personne ou d'une organisation
- Activités illégales ou participation à celles-ci, ou activités violant les droits d’autrui
- utilisation d'un langage outrageux, discriminatoire ou excessivement cru
- Fournitures d’informations erronées ou susceptibles d’induire en erreur, ou inexactes
- piratage ou modification du Service de la Société ou d'un autre site Web pour évoquer erronément un lien avec la Société
- Assertion ou prétention d'affiliation avec une société ou une organisation avec laquelle le client n’est pas affilié, ou dénaturation de l'étendue de l’affiliation ou rôle avec une société ou une organisation
- Transmission de vers, de virus ou de logiciels malveillants et envoi de spam
- divulgation d'informations personnelles ou propriétaires d'un autre utilisateur, personne ou société
- contenu non conforme au respect des conditions exigées par les différents institutions ordinales lorsque celle –ci on élaboré  une charte de qualité pour les sites Internet professionnels.
Si elle le juge nécessaire à son bon fonctionnement la  Société ABCDENTs.a.r.l.se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte à n'importe quel moment et n'est pas responsable de quelque dommage ou perte résultant de cette suspension ou fermeture
La Société ABCDENTs.a.r.l. ne peut contrôler tout le Contenu publié par des tiers sur le Service, et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu y compris les éventuelles erreurs ou omissions dans tout Contenu.
Le client comprend qu’i doit évaluer et assumer tous les risques associés à l'utilisation de quelque Contenu que ce soit, y compris toute confiance à l'égard du Contenu, l'intégrité et l'exactitude de ce Contenu. A tout moment un client  peut signaler un Contenu qui selon lui  ne respecte pas ces conditions d'utilisation  en utilisant l'adresse suivante : support@pagesmed.com


Clause n° 6 : Copyright, propriété, et sécurité des données


La Société ABCDENTs.a.r.l. possède les droits de propriété intellectuelle de chaque partie du Service susceptible d’être protégée, incluant la conception, les illustrations, la fonctionnalité, et la documentation. Il est interdit de copier, modifier, ou rétroconcevoir une quelconque partie du Service que possède la Société ABCDENTs.a.r.l.
Les  noms de domaines restent la propriété de leurs titulaires et seront transférés sur  demande des propriétaires en cas de désabonnement du service.
Pour faire fonctionner le Service, la Société a besoin du droit de faire certaines utilisations du Contenu publié publiquement. Par conséquent, tous les Propriétaires de Compte acceptent d’accorder à la Société un droit non-exclusif, libre de droit d'auteur, mondial, perpétuel et irrévocable de copie, distribution, affichage public, direction en public, et de faire des œuvres dérivées du Contenu sur le Service et sur les services affiliés au Service quelle que soit la forme du media ou qu’il s’agisse de services existants ou qui seront développés dans le futur.
La Société se réserve le droit de retirer un Contenu du service, à sa seule discrétion.


Clause n° 7 : Nom de Domaine.

Le titulaire du compte déclare et garantit que son nom de domaine choisi tel qu’hébergé sur le Service ne viole aucun droit et que ce nom de domaine est par ailleurs conforme aux Conditions d'Utilisation.  


Clause n° 8 : Garanties; Responsabilité.

La société déclare et garantit que ni le Service ni l'utilisation de la plate-forme de PAGESMED.com  tels qu’identifiés par le présent contrat ne portent atteinte aux droits de tiers ni ne violent quelque loi ou règlement que ce soit, y compris, mais sans limitation les droits d'auteur, marques et brevets. Sauf exceptions expressément énoncées par le présent accord, la Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, au sujet de toute question, y compris, mais pas limitée à la publicité et autres services et exclut expressément les garanties ou conditions de non violation, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. La Société ne garantit pas les résultats de l’utilisation du Service et le titulaire du compte assume tous les risques et le responsabilité en la matière.


Clause n° 9 : Limitation de responsabilité et Dommages.

En cas de pannes de système ou de réseau, aucune partie ou ses filiales ne sont responsables des dommages et pertes de nature contractuelle, consécutifs à de la négligence ou de toute autre nature juridique, y compris des dommages directs, indirects, imprévus, résultant de représailles, exemplatifs ou consécutifs ou tout autre dommage ( y compris les dommages pour préjudice à l’entreprise, perte d’information ou de programmes ou de données, perte de profits, d’économies, de revenus, d’achalandage) résultant de cet accord, même si cette partie ou son représentant autorisé ont été informés de la possibilité de tels dommages. 


Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ABCDENT s.ar.l.  ne pourra pas être mise en cause si  la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les parties ne sont pas responsables en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
La Société  pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance.


Clause n° 11: Conditions générales


Ces Conditions d'Utilisation du Service constituent l’intégralité des accords passés entre les clients et la Société ABCDENT s.ar.l. et remplacent tous les accords précédents, écrits ou oraux, entre vous-même et la société, en ce inclus les versions précédentes des Conditions d'Utilisation du Service.
Les présentes conditions générales, l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.  
La Société ABCDENT s.ar.l.  se réserve le droit de modifier les termes présentés ci-dessus sans préavis.
En continuant à utiliser PAGESMED.com comme utilisateur ou titulaire de compte (tel que défini ci-dessus), vous marquez votre accord envers ces termes, disponibles sur
 
http://www.pagesmed.com/pages/cgv
 

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